Politique de confidentialité

  WWW.whyproject.shop

 

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE 

 

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

1.     Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

2.     Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 

3.     Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 

4.     Sur les destinataires de ces données personnelles ; 

5.     Sur la politique du site en matière de cookies. 

6.     Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

7.     [Insérer l’URL permettant d'accéder aux Conditions Générales d’Utilisation et aux mentions Légales]

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

1.     Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

2.     Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

3.     Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

4.     Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

5.     Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

6.     Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

7.     Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

8.     La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

9.     Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

10.  Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

11.  Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

12.  Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

13.  Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

 

Article 3.1 : Données collectées

 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

Les informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies qui sont installés sur votre appareil.

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

 Gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, etc.  

Article 3.2 : Mode de collecte des données

 

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

Les informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies qui sont installés sur votre appareil.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme : 

Les Données personnelles couvrent toutes les informations provenant d’une personne identifiée ou identifiable ou la concernant, à l’exclusion des informations agrégées ou anonymisées. Nous recevons des Données personnelles lorsque vous utilisez notre site ou des services de notre site ou interagissez avec, ce qui peut inclure les catégories suivantes :

  1. Profil et coordonnées : nous recevons vos coordonnées et d’autres informations relatives à votre profil lorsque vous vous inscrivez sur des Services aux consommateurs WhyProject ou que vous interagissez avec ces derniers. Cela peut inclure votre nom, votre adresse d’expédition, votre adresse e-mail, votre photo de profil et toute autre information que vous nous fournissez. Nous pouvons relier ces informations aux différents appareils ou comptes que vous utilisez en interagissant avec WhyProject ou en utilisant les Services aux consommateurs WhyProject.
  2. **Informations sur les appareils **: nous recevons des informations relatives aux ordinateurs, téléphones, et autres appareils sur lesquels vous utilisez WhyProject ou les Services aux consommateurs WhyProject ou interagissez avec, y compris votre adresse IP (qui peut être utilisée pour déterminer votre emplacement général), les identifiants des appareils, les identifiants des cookies, le navigateur que vous utilisez, votre connexion réseau, entre autres identifiants uniques ou informations sur les appareils.
  3. Informations de paiement : nous recevons des informations de paiement, comme le numéro et la date d’expiration de votre carte de paiement, lorsque vous utilisez Shop Pay ou que vous réalisez un achat via les services WhyProject.
  4. Utilisation des Services aux consommateurs WhyProject: nous recevons des informations concernant votre utilisation ou vos interactions avec les Services aux consommateurs WhyProject, que vous soyez connecté(e) ou non sur WhyProject. Ces informations incluent vos interactions avec des Marchands WhyProject, les Boutiques que vous visitez, les produits que vous consultez, les avis que vous publiez et partagez sur les produits, votre historique des commandes, vos interactions avec Shop.app/search ou d’autres activités de marketing relatives aux Services aux consommateurs WhyProject ainsi que vos Boutiques favorites.
  5. Paramètres et préférences en matière de confidentialité : nous recevons des informations concernant vos paramètres et vos préférences relatives à WhyProject et à nos Marchands, ainsi que des informations concernant votre navigateur et les paramètres de confidentialité de votre appareil.
  6. Communications avec WhyProject: nous recevons des informations, y compris des messages et des contenus d’e-mails, lorsque vous communiquez avec WhyProject (par exemple, pour les demandes au service à la clientèle, pour répondre à des enquêtes, pour participer à des promotions ou à des recherches, etc.).
  7. Comptes sur les médias sociaux : si vous choisissez de vous connecter ou d’accéder aux Services aux consommateurs WhyProject via un service en ligne tiers, vous demandez au service de nous envoyer certaines informations vous concernant contrôlées par ce service, telles que des informations sur votre profil. Ce partage est sujet aux avis de confidentialité applicables et à vos paramètres de confidentialité sur ce service.
  8. Intégrations des services d’achat et e-mails : nous recevons des informations des e-mails contenus dans les boîtes de réception que vous connectez à votre compte Shop, ainsi que des informations contenues dans les e-mails que vous transférez sur l’application pour les inclure dans votre historique des commandes. Nous n’utilisons pas ces informations à des fins de publicité ou de marketing.

 

Article 3.3 : Hébergement des données

 

Le site www.whyproject.shop est hébergé par : 

Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc

le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Numéro de téléphone : 1-888-746-7439

assistance@shopify.com

 

Article 3.4 : Comment utilise-t-on vos données personnelles

 

WhyProject utilise les Données personnelles aux fins suivantes, en fonction de la manière dont vous interagissez avec nous ou les services WhyProject que vous utilisez et en fonction de votre activité sur tous les appareils sur lesquels vous vous connectez à WhyProject ou à des services WhyProject ou à partir desquels vous interagissez avec ces derniers.

  1. Fourniture, amélioration et personnalisation des services WhyProject: pour vous fournir des services WhyProject personnalisés, y compris en affichant votre historique d’achats, le statut de vos commandes en un seul endroit, en vous proposant des options de paiement facile lorsque vous réalisez des achats, en vous recommandant des produits, des Marchands ou des Boutiques, en personnalisant les produits mis en avant pour vous, ainsi que pour améliorer les services WhyProject, y compris à partir de votre utilisation des Services aux consommateurs WhyProject et votre activité auprès de nos Marchands.
  2. Suivi et mise en œuvre de vos préférences et de vos paramètres en matière de confidentialité : pour réaliser le suivi et la mise en œuvre de vos paramètres et de vos préférences en matière de confidentialité avec WhyProject et nos Marchands.
  3. Recherche et développement de produits : pour développer, tester et améliorer les services WhyProject, y compris la résolution de problèmes sur nos produits et services, développer de nouveaux services WhyProject ou les améliorer, et analyser votre utilisation des services WhyProject ainsi que vos interactions avec ces derniers.
  4. Publicité, marketing et promotion de Shopify : pour assurer le marketing, la publicité et la promotion des services WhyProject sur WhyProject et en dehors, y compris pour les communications personnalisées ou les publicités relatives aux services WhyProject sur des services tiers.
  5. Fourniture de publicités personnalisées pour nos Marchands : pour fournir des services publicitaires à nos Marchands, ce qui peut inclure les publicités personnalisées.
  6. Communication avec vous : pour communiquer avec vous à propos des services WhyProject, y compris à propos de mises à jour de produits, de votre compte et de modifications apportées à nos politiques et conditions. Nous utilisons également vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez.
  7. Authentification, intégrité et sécurité : pour authentifier votre compte, vous fournir une expérience de paiement et d’achat sécurisée ainsi que pour détecter, analyser et prévenir les comportements malveillants, les activités frauduleuses ou les expériences dangereuses, faire face aux menaces pour la sécurité, protéger la sécurité publique et sécuriser les services WhyProject pour vous et nos Marchands.
  8. Raisons juridiques : pour respecter la législation en vigueur ou répondre à une procédure judiciaire valide, y compris les demandes des forces de l’ordre ou des agences gouvernementales, pour mener ou participer à une enquête civile, à un litige ou à d’autres procédures judiciaires contradictoires, et pour vérifier le respect de nos conditions ou de nos politiques ou enquêter en cas de violation potentielle de ces dernières.

WhyProject peut également agréger, désidentifier et/ou anonymiser toute information recueillie par le biais des services WhyProject de manière que les informations ne puissent pas être raisonnablement reliées à vous ou votre appareil. Nous pouvons utiliser ces informations agrégées, désidentifiées ou anonymisées à toutes fins utiles, notamment pour améliorer le service WhyProject.

Article 3.6 : Tiers susceptibles de recevoir vos données personnelles 

 

En fonction des services WhyProject que vous utilisez ou avec lesquels vous interagissez, WhyProject peut fournir des Données personnelles aux catégories des tiers suivantes :

  1. Prestataires : WhyProject travaille avec des fournisseurs de services tiers pour fournir, prendre en charge et améliorer les services et l’infrastructure technique WhyProject pour les services commerciaux tels que le traitement des paiements, y compris par rapport aux achats réalisés lorsque vous utilisez les Services WhyProject, et pour des analyses de données commerciales et marketing.
  2. Partenaires en matière de marketing, de publicité et d’analyse de données : nous pouvons faire appel à des partenaires tiers dans le domaine du marketing, de la publicité et de l’analyse commerciale pour proposer des publicités personnalisées et nous aider à comprendre comment les gens utilisent ou interagissent avec les services de WhyProject et avec nos Marchands. Ces partenaires peuvent recevoir des informations à propos de votre utilisation des services WhyProject ou de vos interactions avec ces derniers, y compris via des cookies tiers ou d’autres technologies. Par exemple, nous pouvons mettre des informations à la disposition de sociétés de publicité tierces pour vous proposer des publicités ou des contenus pertinents et pour gérer, améliorer et évaluer nos campagnes de publicité. La fourniture d’informations à des tiers pour des services de publicité personnalisée peut être considérée comme un « partage » à des fins de publicité comportementale inter-contexte ou de « publicité ciblée », selon la définition de la loi applicable. Vous pouvez refuser de partager vos Données personnelles à des fins de publicité comportementale inter-contexte ou de publicité ciblée en utilisant les paramètres pertinents. Pour en savoir plus, veuillez consulter Vos droits et vos choix en matière de confidentialité ci-dessous.
  3. Modification du contrôle : nous sommes en droit de partager des Données personnelles concernant des acquéreurs réels ou potentiels, leurs représentants et d’autres participants concernés par la vente, la fusion, l’acquisition, la restructuration ou le changement de contrôle impliquant la totalité ou une partie de la société de WhyProject ou de ses actifs, ou pendant les négociations y afférentes, y compris dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire.
  4. Raisons légales : nous sommes en droit de partager des Données personnelles si nécessaire pour : (1) nous conformer aux lois applicables ou répondre, enquêter dans le cadre de ou participer à des procédures juridiques valides, y compris sur sollicitation de la part des forces de l’ordre ou des agences gouvernementales ; (2) assurer le respect des Conditions de service ou des politiques ou pour enquêter sur les violations potentielles de ces dernières ; (3) détecter, prévenir ou enquêter sur d’éventuels cas de fraude, d’abus ou de problèmes de sûreté et de sécurité, y compris les menaces pour le public ; (4) respecter nos engagements en matière de responsabilité sociale et d’entreprise ; (5) protéger nos droits et nos biens ainsi que ceux de nos Marchands et de nos utilisateurs ; et (6) résoudre les litiges et faire respecter les accords.
  5. Partage avec votre accord : lorsque vous y consentez, nous partageons vos informations conformément à la description fournie au moment où vous avez donné votre consentement, par exemple lors de la connexion à une application ou un site web tiers.

6. Intégrations et partenaires tiers

Une partie des services WhyProject peuvent se connecter à des services tiers. WhyProject ne possède ni ne contrôle ces tiers. Lorsque vous interagissez avec ces tiers et choisissez d’utiliser leurs services, votre utilisation est soumise aux politiques de confidentialité de ces fournisseurs.

7. Vos droits et vos choix en matière de confidentialité

Vous pouvez disposer de certains droits quant à la gestion de vos Données personnelles en fonction de votre lieu de résidence. En fonction de votre juridiction, les droits suivants peuvent s’appliquer, sous réserve de certaines exceptions :

  1. Accès et portabilité : droit à demander l’accès à vos Données personnelles.
  2. Correction/Rectification : droit de corriger les Données personnelles inexactes ou incomplètes dans certaines circonstances.
  3. Suppression/Effacement : droit de demander la suppression des Données personnelles vous concernant.
  4. Droit de refuser le « partage » à des fins de publicité comportementale inter-contexte ou de publicité ciblée : droit de refuser le « partage » de vos Données personnelles à des fins de publicité comportementale inter-contexte ou de publicité ciblée (comme décrit dans la section Tiers susceptibles de recevoir des Données personnelles).

Vous pouvez également mettre à jour les informations de votre compte ou demander la désactivation ou la suppression de votre compte directement via les paramètres dans l’application. Vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

8. Conservation

Nous conservons les Données personnelles tant que nous avons un besoin commercial permanent de le faire (par exemple, pour fournir les services WhyProject, pour se conformer aux exigences légales, fiscales ou comptables applicables, pour la détection et la prévention de la fraude, ou dans le cadre des processus de sauvegarde ou de reprise après sinistre), sauf si une durée de conservation différente est autorisée ou requise par la loi applicable.

Les critères utilisés pour déterminer nos durées de conservation sont les suivants :

  1. La durée de la relation que nous entretenons avec vous et pendant laquelle nous vous fournissons des services WhyProject (par exemple, tant que vous avez un compte chez nous ou que vous utilisez nos services).
  2. Si vous modifiez ou supprimez vos informations via vos comptes.
  3. Si WhyProject a une obligation légale de conserver les données (par exemple, certaines lois exigent que WhyProject garde une trace de vos transactions pendant une certaine durée).
  4. Si la conservation est conseillée du fait de notre situation juridique (notamment en ce qui concerne l’application de nos accords, la résolution des litiges, les délais de prescription applicables, les procédures judiciaires ou les enquêtes réglementaires).

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 



Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Shopify Inc.,

le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Numéro de téléphone : 1-888-746-7439au

Au capital de 47,8 G $, dont le numéro d’immatriculation est le [indiquez votre numéro RCS]. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse :  [indiquez l’adresse du siège social] ; 

Par téléphone, au [numéro de téléphone] ; 

Par mail : [email du responsable du traitement des données]. 

 

 

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

[Indiquez l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du DPO]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

 

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

1.     Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 

2.     Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

3.     Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 

4.     Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 

5.     Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 

6.     Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

7.     Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à [Nom et adresse de l’entreprise] ou par mail à [Insérer l’adresse e-mail du Délégué à la protection des données]

8.     Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

9.     Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site WhyProject se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique, éditée le 16 Juillet 2024 a été mise à jour le 16 Juillet 2024.